Le 6 juin 2025, le décret n° 2025-500 relatif à la certification professionnelle a été publié au Journal Officiel de la République française (Légifrance). Il marque une nouvelle étape dans la régulation de la formation professionnelle en France.
Ce décret revoit les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et élargit les pouvoirs accordés à France Compétences. Si la majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur dès le 9 juin 2025, certaines ne seront applicables qu’à compter du 1ᵉʳ octobre. Décryptons les objectifs de ce nouveau décret, ses apports et les changements attendus pour les différents acteurs du secteur.
Clarifier, structurer et sécuriser : les ambitions du décret
Les objectifs annoncés sont de mettre de l’ordre auprès des organismes certificateurs, d’améliorer la fiabilité des informations transmises, et de renforcer la qualité des certifications accordées. L’objectif global est d’instaurer un cadre plus rigoureux, à la fois sur le plan administratif et qualitatif, afin de garantir la modernisation et la sécurisation du système de certification professionnelle.
Pour permettre cela, le décret prévoit :
- La révision des critères d’enregistrement au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au RS (Répertoire Spécifique),
- L’ajout de motifs de refus d’habilitation et de certification,
- La modification des critères concernant la production de données des utilisateurs,
- L’accroissement des pouvoirs de France Compétences quant aux contrôles de conformité et aux sanctions qui peuvent en découler.
Cette réforme concerne l’ensemble des acteurs susceptibles de demander une certification auprès de France Compétences, notamment :
- Les organismes de formation,
- Les branches professionnelles,
- Les associations,
- Les universités et les établissements d’enseignement supérieur,
- Les entreprises habilitées,
- Les ministères.
Ce que le décret change réellement : les évolutions légales et réglementaires
En plus des critères déjà inscrits au Code du Travail concernant les conditions d’enregistrement au RNCP et au RS, de nouvelles conditions viendront s’y ajouter dès le 1ᵉʳ octobre.
Pédagogie, thématiques transversales et utilisation des données
À compter du 1ᵉʳ octobre, une demande d’habilitation devra :
- Recenser les moyens techniques, pédagogiques et d’enregistrement mobilisés dans le cadre de formations ou de VAE,
- Justifier l’adéquation de ces moyens avec les référentiels d’activité et de compétences qui correspondent à la certification visée,
- Mentionner la prise en compte et la mise en place d’actions liées aux thématiques suivantes :
- La santé et sécurité au travail (SST),
- La transition écologique,
- La transition numérique,
- L’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
- Comporter des données précises sur les promotions d’apprenants certifiés au cours des 2 dernières années civiles. En cas de première demande, fournir les données d’une année suffit, et l’enregistrement sera alors limité à 3 ans.
Nouvelles modalités d’examen et de refus d’habilitation et de certification
Les modalités d’examen et de refus pour les demandes d’habilitation et de certification ont, elles aussi, été révisées. 3 cas de figures peuvent désormais mener à un refus :
- En cas de fausse déclaration,
- En cas de plagiat (soit la reproduction totale ou partielle d’un référentiel existant),
- En cas de communication d’informations trompeuses au public, indépendamment du fait qu’elles émanent de l’organisme certificateur ou d’organismes demandeurs.
C’est le Directeur Général de France Travail, et la commission professionnelle qui décident du refus des candidatures. Si un dossier est refusé, la demande n’est pas du tout examinée. Un organisme cumulant 3 refus en 5 ans peut se voir interdit de soumettre des projets de certification et d’habilitation.
France Compétences : pouvoirs de contrôle renforcés et sanctions évolutives
Désormais, France Compétences peut procéder aux contrôles de conformité des organismes, et peut exiger tout document qui permette de s’assurer du respect des critères d’enregistrement. L'organisme passe à une « logique de contrôle régulière ». On s’attend donc à une intensification des audits des organismes.
En cas de manquement aux pièces qui ont été soumises dans le projet d’habilitation ou de certification, et donc de non-conformité, des sanctions évolutives sont prévues :
- Mise en demeure (et l’octroi d’un délai de 30 jours pour se remettre en conformité),
- Suppression de l’enregistrement des certifications (aussi applicable pour les manquements graves),
- Interdiction de dépôt de nouvelles demandes pendant 2 ans,
- Suspension globale de toutes les certifications de l’organisme (également applicable en cas de faute grave, telles que l’atteinte à l’intégrité de candidats ou le non-respect de casier judiciaire).
Quelles conséquences pour les organismes de formation ?
Les impacts pour les organismes de formation sont donc multiples :
- Des exigences renforcées pour l’enregistrement RNCP et au RS : les dossiers introduits doivent être préparés de manière plus rigoureuse et complète qu’auparavant. L’introduction de nouvelles sanctions appelle ainsi à la prudence, puisque dans certains cas (comme le plagiat, ou la déclaration falsifiée), le dossier ne sera pas examiné.
- Une surveillance accrue : la fréquence des contrôles va augmenter, afin de mieux garantir la qualité et la conformité des certifications des organismes,
- Des sanctions plus lourdes : les risques encourus sont désormais plus conséquents.
- Une transparence exigée à chaque étape du processus.
De manière générale, ce décret introduit un encadrement plus strict des habilitations, des partenariats et des prestations de formation.
Un encadrement plus strict pour une meilleure qualité
Le décret n° 2025-500 s’inscrit dans une tendance de rationalisation de la formation professionnelle. Il marque l’affirmation d’un contrôle accru par l’État et par France Compétences, en réponse aux enjeux de qualité, de transparence et de bonne gestion des fonds de la formation. Les organismes sont dorénavant invités à adopter une approche plus rigoureuse, structurée et conforme pour continuer à bénéficier d’une reconnaissance officielle de leurs certifications.
