La loi de finances pour 2026 introduit un changement important dans le fonctionnement du Compte personnel de formation (CPF) : certaines actions ne pourront plus être financées au-delà d’un montant maximum, même si le bénéficiaire dispose d’un solde suffisant.
Le décret n° 2026-127, entré en vigueur le 26 février 2026, vient préciser ces nouvelles règles.
L’objectif affiché par l’État est clair : mieux encadrer les dépenses CPF et limiter les financements jugés excessifs sur certaines catégories de formations.
Mais concrètement, qu’est-ce qui change ?
À compter de l’entrée en vigueur du décret, trois catégories d’actions sont concernées par un plafonnement :
Au-delà de ces montants, la différence devra être financée :
Le permis B est particulièrement impacté par la réforme puisque pour les salariés, la mobilisation du CPF est désormais conditionnée à un cofinancement tiers d’au moins 100 €. Sans cofinancement, le dossier ne pourra donc pas être validé au-delà du plafond de 900 €.
Pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, la mobilisation du CPF reste possible, mais dans un cadre plus strict.
Pour les organismes proposant des formations au permis, cela implique ainsi une adaptation immédiate : le permis ne peut plus être présenté comme une offre intégralement financée par le CPF sans financement complémentaire.
Les plafonds sont désormais fixés par décret et en vigueur. En revanche, plusieurs points opérationnels doivent encore être précisés, notamment :
Il convient donc d’attendre la publication de précisions complémentaires et de s’appuyer uniquement sur les textes officiels ainsi que sur les communications des autorités compétentes.
Si l’organisme de formation propose :
il sera désormais nécessaire d’intégrer un reste à charge ou un cofinancement dans son modèle. Les offres construites sur un financement intégral CPF au-delà de ces montants ne sont donc plus compatibles avec le nouveau cadre.
Il sera également indispensable pour les organismes de pouvoir expliquer clairement :
Une communication claire en amont évitera des dossiers bloqués ou des incompréhensions côté bénéficiaire.
Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique. Elle s’inscrit dans une volonté plus large de maîtrise des dépenses du CPF et de ciblage des financements vers les publics et projets considérés comme prioritaires au regard de l’emploi.
Les organismes doivent donc anticiper un environnement plus régulé, dans lequel le financement automatique par le seul solde CPF devient progressivement l’exception plutôt que la règle.
Cette nouvelle loi de finances 2026 marque une étape dans la régulation du CPF. Pour les organismes de formation, l’adaptation doit donc être rapide : mise à jour des offres, ajustement des devis, pédagogie auprès des bénéficiaires et réflexion sur les partenariats de cofinancement.
Correctement intégrée, cette réforme peut être appliquée sans rupture majeure.
À l’inverse, une adaptation tardive pourrait entraîner des refus de dossiers, des tensions commerciales et une baisse du volume d’inscriptions.
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